modèle de demande d'autorisation d'exploitation

Le texte coordonné du Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés. 92 Hauts-de-Seine Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures. Connaître. Déposer le formulaire par voie électronique. la modification de la dénomination de l'entreprise ; la modification de la forme de l'entreprise ; le changement de l'établissement de l'entreprise. soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce". Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. 54 Meurthe-et-Moselle 10 Aube 52 Haute-Marne Foire Aux Questions Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. 94 Val-de-Marne 15 Cantal La DDT(M) reste votre interlocuteur unique. Le demandeur doit être : Une autorisation d’établissement est requise pour toute personne qui souhaite exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale : Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. item ac/120-d/53 - budget de l'agence d'exploitation des pipelines centre-europe (ceoa) pour 1957/58 - demande d'autorisation de virement. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. 38 Isère Aujourd’hui vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux rattachement mais ces comptes visibles par la page de "Gestion de MonCompte". Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide financière trimestrielle pour exploitations agricoles du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Demande d’aide pour "coûts non couverts", Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros), Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Introduction d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.
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