8 du décret du 30.8.85). Si l’accident est dû à une « faute de surveillance » de l’enseignant, l’Etat, en la personne du préfet, doit indemniser le préjudice. Lorsque le défaut de surveillance d'un élève n'est pas imputable à un enseignant clairement identifié, les victimes peuvent tenter de poursuivre l'État devant le juge administratif, pour mauvaise organisation du service (art. L'article L911-4 du code de l'éducation prévoit en effet que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant. crim. Selon les juges, le chef d'établissement n'était pas tenu d'assurer le gardiennage du parc à vélos qu'il avait fait installer, pas plus que la Région (CAA de Nancy, du 13.11.03, n° 99 NC01096). 121-3 du code pénal). Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un camarade de classe et que vous hésitez à engager un recours, sachez que les démarches sont relativement simples et l'indemnisation quasi-systématique. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous en acceptez l'utilisation. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. Le barème des droits de succession et de donation pour 2021. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Aide aux victimes d’accident : à qui s’adresser ? Il n'est pas nécessaire que les parents aient souscrit une assurance spécifique. Accident de la vie courante : peut-on rechercher un responsable ? Donation et succession - Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de ... Loisirs - Tourisme - Vous êtes passionné par le mobilier Art déco, les livres anciens ou les jouets de votre enfance ? Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur, Recensement obligatoire dès 16 ans: démarche et pièces à fournir, Enfant mineur: l'autorité parentale des parents, Demande des grands parents aux parents de recourir à un médiateur familial, Requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux, Simulateur de calcul d'une pension alimentaire, Allocation aux mères de famille (AMF) : montant et plafond de ressources 2018, Allocation journalière de présence parentale (APP) : montants 2019. L'enseignant doit être "normalement" prudent et soucieux de ses devoirs "compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose" (art. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. En revanche, il y a de cas où la responsabilité de l’instituteur peut être directement engagée. L'enseignant commet un délit dès lors qu'il a "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" (art. Le droit commun s'applique pour les activités purement extra-scolaires : sport, musique… Il faut donc rechercher les causes de l'accident pour définir le régime d'indemnisation applicable. Il faut établir que la responsabilité de collectivité ou de l'organisme chargé d'organiser le temps périscolaire est engagée pour obtenir réparation. Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. Tout acte d'un enfant mineur oblige ses parents à en réparer les conséquences si deux conditions seulement sont établies. C'est ainsi qu'en 2002, à la suite d'un accident dû à la défectuosité d'une piscine municipale, une cour d'appel avait estimé que l'obligation de surveillance des enseignants "ne devait pas être étendue à la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs" (CA Aix-en-Provence, du 16.01.02, n° 98-13805). Lunettes cassées sans responsable. Et, dans ces cas, qui peuvent être légers ou très graves, l’institution doit réagir immédiatement. Que votre enfant soit victime ou responsable d'un accident à l'école, non seulement il faut le déclarer à l'assurance scolaire, mais aussi, selon la situation et vos contrats d'assurance, mieux vaut en aviser vos autres assureurs. Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. En revanche, dans l’hypothèse où l’origine de l’accident réside dans un défaut de surveillance du personnel de l’école ou de la crèche, l’établissement est responsable. La directrice a "estimé" que cela n'était pas une urgence. Il est possible d'en réclamer un exemplaire afin de récupérer des renseignements importants pour la déclaration d'assurance. Lorsque ces activités sont organisées dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, elles sont considérées comme du temps scolaire. Les parents sont responsables des faits commis par leur enfant, même quand il est à l'école. Il engage à la fois : sa responsabilité civile ; sa responsabilité pénale ; les points de son permis. En effet, le véhicule sortant n’a pas la priorité et est pleinement responsable de l’accident dans cette situation. Comment savoir qui est responsable dans un accident de voiture ? Michael R. Oui. Par exemple, les juges ont volontiers admis que le personnel du lycée qui laisse un élève de 15 ans quitter l'internat à une heure non autorisée avait commis une faute. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent. Temps de Lecture 8 min. Ce document comprend en effet un certain nombre d'informations : En général, la victime commence par adresser une déclaration à son propre assureur qui se charge de contacter l'assureur du responsable. 2, du 29.4.04, n° 02-20180). Si celui-ci est gardé pendant quelques temps par un tiers ou s'il est scolarisé en internat, la cohabitation avec ses parents n'est pas rompue au sens juridique. A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. Même si leur enfant n'a eu qu'un rôle passif. 121-3 du code pénal). À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1240 et suivants du Code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans une autre affaire, le professeur d'éducation physique d'un lycée décide d'emmener les élèves d'une classe de 6e dans un centre nautique pour leur donner un cours d'initiation à la voile. Mais la Cour de cassation a renvoyé l'affaire en appel, estimant qu'on ne pouvait pas à la fois attester que les règles de sécurité avaient été respectées et constater que l'élève avait pu se procurer du trichloréthylène (cass. Il existe également des assurances scolaires spécifiques. Le régime de responsabilité dépend du statut du personnel en cause : C’est donc sa responsabilité civile qui entre en jeu. La réglementation dans ce domaine est la même dans tous les ordres d'enseignement (précoce, préscolaire, scolaire et universitaire). Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. Quand votre enfant est victime En son absence, un élève cherche à éteindre un pinceau enflammé en le plongeant dans un seau d'essence. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Pour bénéficier de l’aide personnali ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu, Placements – Choisissez la bonne fiscalité. On peut citer ainsi l'Union nationale des centres sportifs et de plein air (UCPA) et un guide de haute montagne, condamnés pour homicides et blessures involontaires à la suite d'une avalanche ayant causé la mort de 9 des 26 élèves d'une classe de 4e et d'un des deux professeurs accompagnateurs (cass. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. Ce type de clause est prévu dans tous les contrats d'assurance habitation. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. Le Livre II relatif à l'assurance accidents du code des assurances sociales est applicable aux activités scolaires et périscolaires.Les accidents scolaires impliquant un dommage corporel sont donc considérés comme des accidents de travail et les … La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Si la récréation est considérée comme du temps scolaire, en revanche la cantine ou la garderie n'entrent pas dans ce cadre. La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que « L’institution scolair… La situation est un peu différente en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages matériels dépend de votre assurance. Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. La victime n'a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de l'enfant ou de ses parents pour réclamer l'indemnisation de son préjudice. responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, dans un délai de trois ans après l'accident, défaut dans l'organisation du service public, en cas de sorties scolaires ou de classes déplacées. Le cas le plus simple est l'hypothèse de l'accident provoqué par un enfant clairement identifié. Le moniteur de l'auto-école est considéré comme fautif, quand bien même il n'est pas au volant. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. En cas d'accident, c'est le droit commun qui s'applique. Dans les cas complexes, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit qui vous aidera dans les démarches à accomplir pour que votre enfant puisse être indemnisé dans les meilleures conditions possibles. du 26.11.02, n° 01-88900) ; ou un plombier chauffagiste et un ingénieur d'études condamnés eux aussi pour homicide involontaire à suite d'une malfaçon ayant entraîné la chute d'un radiateur sur une petite fille de 3 ans (CA de Nîmes du 9.12.04, n° 2004-285019). Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. civ. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité de l’Etat, substituée à celle des instituteurs et surveillants qui doit être recherchée. civ 2 du 21.06.05, n° 04-12039). La simple participation d'un enfant mineur à la réalisation du dommage suffit en effet pour engager un recours contre ses parents considérés comme civilement responsables. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Les séquelles apparaissent cependant souvent à la fin de la croissance. … L. 911-4 du code de l'éducation). Lorsque l'accident implique un enfant mineur, la responsabilité de ses parents est engagée de plein droit et un recours contre leur assureur est possible. Cela signifie qu'il ne peut pas tout prévoir, notamment le comportement, parfois aberrant, de ses élèves. 2e du 24.4.81, n° 79-14666). Les risques et la … Comme il n'est pas identifié c'est l'assurance personnelle (non obligatoire, mais conseillée) qui prend en charge les frais médicaux selon les garanties du contrat) En dehors des enseignants ou des établissements scolaires, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir être mis en cause. Il peut s'agir d'un fait purement involontaire, comme d'une faute intentionnelle du mineur. Mais le plus important est d'établir au préalable les responsabilités de chacun. leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_38027/accidents-a-l-ecole-qui-est-responsable 1. En appel, ces derniers sont condamnés. Pendant la récré alors qu’il joue à chat ou au ballon, votre enfant est à l’origine d’un accident : il casse les lunettes d’un petit camarade, ou bien il provoque une chute sans faire exprès. Elles peuvent aussi poursuivre le Département (s'il s'agit d'un collège) ou la Région (s'il s'agit d'un lycée) si le dommage a été causé par un "défaut d'entretien d'un ouvrage public" (art. qui est responsable en cas d'accident à lécole ? Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. Hormis ce cas, les circonstances sont parfois difficiles à élucider et plusieurs régimes de responsabilité peuvent se recouper. Cas n° 2 : mon enfant est responsable d’un accident qui implique un camarade . Le malus en cas d’accident responsable d’un jeune conducteur est aussi de 25 %. Les juges l'ont rappelé récemment à propos d'un professeur d'un établissement privé qui avait envoyé ses élèves dans le vestiaire du gymnase pour aller se changer et qui les y avait laissés tout seuls. La justice considère donc que son absence constitue un défaut de surveillance et qu'il est responsable de l'accident (CA d'Aix-en-Provence, du 5.1.05, n° 02-06825). Avec l’essor de la vente en ligne, il est possible de fair ... Leader Price rappelle des lingettes pour bébés pour un risque de contamination bactérienne. Tout en admettant que le comportement de la victime a participé à son accident, les juges ont estimé qu'elle n'avait commis aucune faute, volontaire ou non, qui aurait pu exonérer les parents de la responsable. Bagarre, jeu qui tourne mal, activité sportive… Les occasions de se blesser dans la cour de récréation ne manquent pas. Les faits se sont produits en l'absence de l'enseignant mais à une heure où il aurait dû normalement être là. La responsabilité de l'État peut alors se substituer à celle de l'enseignant tel que prévu par la Loi de 1937. 1384 al. Seule la faute de la victime peut limiter la responsabilité des parents. En ce qui concerne les enfants mineurs, les contrats d'assurance garantissent aussi bien les faits intentionnels que non-intentionnels puisque ce sont les parents en tant que civilement responsables qui sont couverts et non l'enfant lui-même. Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. Où se procurer textes juridiques et jurisprudences, Décryptage: une offre d'assurance scolaire. Le temps méridien et les activités périscolaires sont gérés soit par une collectivité publique soit par un organisme privé. Il arrive que plusieurs compagnies soient amenées à garantir le sinistre. Selon les magistrats, en exerçant seul une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, il a commis une faute caractérisée et exposé ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. La responsabilité de l'enseignant chargé de surveiller les enfants à l'origine ou victimes de l'accident peut être recherchée en cas de manquement de sa part. Qui est responsable ? $ La juriprudence: dans chaque affaire, le juge doit apprécier l'existence d'une faute: de l'enseignant dans la surveillance, de l'État dans l'organisation du service public ou des collectivités locales dans l'entretien des bâtiments. La responsabilité des parents est systématiquement engagée, ce qui permet d'obtenir assez facilement la réparation du préjudice de votre enfant.
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